Garantie décennale : quels travaux sont couverts ?

Le 28 Mai 2025

Un toit flambant neuf qui s’effondre sans prévenir : voilà l’angoisse qui hante chaque propriétaire, bien au-delà des devis et des chantiers poussiéreux. Quand tout bascule, qui va vraiment réparer les pots cassés ? Là où beaucoup ne voient qu’une case à cocher sur un contrat, la garantie décennale veille, tapie dans l’ombre des constructions, prête à sortir de sa réserve pour jouer les sauveurs lors des coups durs.

Charpente, piscine, chauffage central : la liste des protections offertes par cette garantie n’a rien d’intuitif. Et certains, parfois, l’apprennent à leurs frais. La frontière entre ce que la décennale englobe et ce qu’elle laisse sur le bord du chemin s’avère plus ténue qu’on ne l’imagine. À chaque nouveau projet, une grande interrogation persiste : jusqu’où s’étend vraiment cette couverture ?

La garantie décennale, un pilier de la protection du bâti

La garantie décennale n’est pas un bonus ou une option : c’est la pièce maîtresse de la responsabilité dans le monde du bâtiment. Depuis la loi Spinetta de 1978, quiconque construit, rénove, imagine ou supervise un ouvrage — constructeur, architecte, promoteur, maître d’œuvre — doit souscrire une assurance décennale. Ce socle, posé par le code civil (articles 1792 et suivants) et le code des assurances, engage le professionnel pendant dix ans dès la réception des travaux.

Cette décennale protège le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un investisseur, contre tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui en bloque l’usage prévu. Il ne s’agit pas seulement des sinistres spectaculaires comme l’effondrement ou la fissure béante : tout défaut structurel, toute atteinte à la stabilité, toute infiltration majeure sont concernés. Sont couverts les éléments indissociables — fondations, toiture, murs porteurs, planchers — mais aussi, dans certains cas, des éléments dissociables lorsque leur panne rend l’habitation inutilisable.

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Impossible de se dérober : chaque entreprise du bâtiment doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couplée à la décennale, et fournir l’attestation avant même que le premier outil ne frappe le sol. Si le bien est revendu dans la décennie, la garantie continue de jouer pour le nouvel acquéreur, sans formalité supplémentaire.

Pas d’assurance ? Le ticket d’entrée pour ce manquement : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement pour le professionnel.
À ne pas confondre avec la garantie biennale (deux ans) ou la garantie de parfait achèvement (un an), qui couvrent des périmètres et des durées bien différents.

Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction, de rénovation lourde, d’agrandissement ou de réhabilitation qui touchent à la structure ou à l’étanchéité du bâti. Dès qu’un chantier modifie les éléments porteurs ou bouleverse la stabilité — surélévation, ajout d’une piscine, création d’une véranda — la décennale entre en scène.

Dans le détail, elle vise les éléments indissociables : ceux que l’on ne peut retirer ou remplacer sans endommager l’ensemble. Pour illustrer :

Gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, planchers
canalisations encastrées, réseaux électriques intégrés, chauffage central

Le second œuvre n’est pas laissé de côté : si une défaillance de menuiserie extérieure, une pompe à chaleur (qui sert de chauffage principal) ou des panneaux solaires empêchent d’habiter le lieu normalement, la garantie joue également.

Et pour les ouvrages annexes ? Si une terrasse, une piscine ou une véranda est reliée de façon permanente au bâti, la décennale les englobe. Idem pour les gros travaux de rénovation qui touchent à la structure : percement d’un mur porteur, réfection d’une toiture, refonte totale d’un plancher, tout cela est couvert.

La jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la notion d’« impropriété à destination ». Un simple défaut esthétique ne déclenchera pas la garantie. Seules les altérations qui rendent le bien inutilisable ou qui menacent sa solidité enclenchent la responsabilité sur dix ans.

Zoom sur les exclusions : quand la garantie ne s’applique pas

Cependant, la garantie décennale ne promet pas monts et merveilles. Certains dommages et certains travaux restent hors de sa portée, et mieux vaut le savoir avant de lancer un chantier.

Les travaux purement esthétiques sont les premiers exclus. Une peinture qui s’écaille, une fissure superficielle sur un enduit, une teinte qui vire au soleil : rien de tout cela n’engage la décennale. Seuls les défauts qui affectent l’usage ou la solidité du bien sont pris en charge.

Dommages dus à l’usure normale : la dégradation naturelle, un entretien négligé ou une utilisation détournée ne donnent droit à aucune indemnisation.
Dommages volontaires ou causés intentionnellement : là encore, la garantie ferme la porte.

Les travaux de bricolage exécutés sans professionnel qualifié restent en dehors du champ de la décennale. Même logique pour les travaux réalisés par le propriétaire pour lui-même, sauf si le bien change de main dans les dix ans suivant l’intervention.

La sous-traitance mérite attention : seul le constructeur principal a l’obligation de souscrire la décennale. Le sous-traitant, lui, n’est pas directement concerné vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Enfin, tout ce qui peut être retiré sans toucher à la structure — cuisine sur-mesure, moquette, équipements démontables — reste hors garantie, sauf si leur défaillance rend le bâtiment inhabitable. Même sanction pour les travaux entrepris sans l’ombre d’une autorisation administrative.

Comment vérifier si vos travaux bénéficient réellement de cette couverture ?

Avant de vous engager, réclamez systématiquement une attestation d’assurance décennale à l’artisan ou à l’entreprise. Ce papier, fourni par l’assureur, liste précisément les activités garanties, la période de validité et l’identité du souscripteur. Sans cette preuve, impossible de s’assurer d’une protection en cas d’aléa.

La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie. Ce moment, où le chantier est officiellement livré, fait démarrer le compte à rebours des dix ans. Toute réserve ou malfaçon observée doit être mentionnée dans le procès-verbal de réception. Omettre cette étape, c’est ouvrir la porte aux contestations de l’assureur ou du constructeur.

Assurez-vous que la nature des travaux réalisés figure noir sur blanc dans l’attestation remise.
Vérifiez que l’entreprise est à jour de ses cotisations d’assurance au moment de l’intervention.

Lors de la revente d’un bien, la garantie décennale se transmet automatiquement au nouveau propriétaire. L’attestation doit impérativement être remise lors de la vente — une exigence du code des assurances.

Si un sinistre survient, la déclaration de dommage doit être envoyée sans délai à l’assureur et au constructeur. Respectez scrupuleusement les modalités prévues pour éviter tout refus de garantie.

La loi Spinetta encadre ces démarches de près, en s’appuyant sur le code civil et le code des assurances. Les professionnels négligents risquent cher : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois derrière les barreaux.

En cas de doute, mieux vaut poser trop de questions que pas assez : sur un chantier, ce n’est jamais la confiance qui protège, mais la vigilance et des garanties solides, prêtes à tenir bon si le sol venait à se dérober sous vos pieds.