Comment faire enregistrer un bail locatif ?
Allez-vous bientôt louer un espace dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel ? L’enregistrement de votre contrat de location n’est pas requis par la loi, mais il présente l’avantage non négligeable que vous sécurisez votre activité : Votre contrat de location devient opposable aux tiers et évite de nombreuses difficultés…
Pourquoi enregistrer un bail commercial ou professionnel ?
L’enregistrement du bail commercial ou professionnel n’est généralement pas imposé par les textes qui l’encadrent. Le fait de ne pas enregistrer le contrat ne remet donc pas en cause la validité des obligations du locataire ou du propriétaire. Toutefois, cette formalité permet de sécuriser les intérêts des différentes parties en apportant des preuves pour le contrat de location :
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- Cela lui donne une date précise
- Il le fait troisième-opposé
Ces garanties sont particulièrement importantes, par exemple lors de la vente des locaux. En l’absence d’inscription, le nouveau propriétaire n’est pas obligé de reconnaître les droits du locataire, qui court donc le risque d’expulsion.
L’enregistrement du contrat de location par le notaire
Signer le bail devant un notaire vaut la peine d’être enregistré (location par document authentique ). Cependant, il est également possible d’enregistrer ultérieurement un contrat de location par le notaire, qui a été préalablement rédigé et signé par les parties.
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Le taux de création et d’enregistrement d’un bail commercial ou professionnel varie selon le notaire. Il est souvent exprimé en pourcentage du loyer annuel.
Remarque : Pour Les contrats de location de plus de 12 ans, l’incorporation par Authentic Act est obligatoire publiée dans le dossier immobilier, et les baux relatifs aux débits de boissons (punissables d’une amende de 15 à 750€, mais pas de résiliation du contrat).
Enregistrement du contrat de location par les autorités fiscales
Le locataire et le propriétaire ont également la possibilité d’enregistrer leur bail sous signature privée auprès du centre financier dont dépend l’adresse des lieux. Le contrat doit être envoyé par la poste au service concerné dans trois documents originaux. Ce dernier appose son cachet puis en renvoie deux exemplaires aux parties contractantes. C’est le cachet de l’administration fiscale qui donne au bail une date précise et le rend opposable aux tiers.
L’enregistrement du contrat de location par le Le bureau des impôts doit être fait dans les 4 mois suivant la signature. Il est soumis à un droit d’enregistrement forfaitaire de 25€ (article 739 du Code général des impôts), tant pour les baux commerciaux que pour les baux commerciaux.
Attention : Contrairement aux notaires, les autorités fiscales ne garantissent pas l’exactitude juridique du document.