Quand puis-je changer mon assurance habitation ?

Une assurance habitation est une assurance dont l’objectif est de couvrir les locaux, des particuliers ainsi que la responsabilité civile de ses occupants. Il s’agit d’un contrat d’assurance qui protège le bénéficiaire dans ces droits de jouissance. Cependant, certaines situations obligent un bon nombre de personnes à changer leur assurance habitation. Découvrez ici à quel moment vous pouvez changer votre assurance d’habitation.

Changer votre contrat d’assurance d’habitation pendant la première année de votre souscription

Avec les réformes, vous avez la possibilité de changer votre contrat d’assurance habitation avant l’expiration de la clause de votre contrat. Cette possibilité doit être motivée par un changement de situation personnelle. Ce motif s’étend également à un déménagement ou à un changement de situation professionnelle. Il est important de souligner dans le cas d’espèce que vous avez le privilège de changer votre assurance habitation à tout moment. En outre, retenez que la loi vous autorise ce changement même pendant la première année de votre souscription.  Vous devez par la suite informer votre assureur par une lettre écrite recommandée avec accusé de réception dans les délais fixés par la loi.

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En cas d’augmentation de risque, la loi a fait mention d’un délai de 15 jours. Par contre, vous disposez d’un délai de 3 mois lorsque le changement de la situation implique une diminution du risque. Il est essentiel de retenir qu’à défaut d’informer votre assureur du changement de votre situation dans les délais indiqués par la loi, vous pouvez être déchu de l’indemnisation normalement prévue en cas de sinistre. Retenez par ailleurs que, votre assureur peut proposer une majoration de la prime dont l’assuré à la possibilité d’accepter ou de refuser en cas d’un changement de situation supposant une augmentation du risque. Dans ce dernier cas, le contrat sera immédiatement résilié. Par contre, une diminution du risque doit pousser l’assuré à demander une réduction du coût de son assurance habitation. Ce qui peut conduire à la résiliation du contrat en cas de refus de la compagnie d’assurance. Retenez que dans certains cas, toute augmentation du montant des cotisations non justifiées peut être considérée comme une cause de résiliation immédiate. Il est important de souligner que cela reste sans frais de la part de l’assuré.

Changer votre contrat d’assurance habitation à la date d’expiration de votre contrat

Dans le but d’offrir un service de qualité aux consommateurs, la loi Chatel est la première loi importante en faveur des assurés. Cette loi oblige les assureurs à envoyer systématiquement un avis d’échéance à leurs assurés au moins 15 jours avant la date d’expiration de leur contrat d’assurance. Les dispositions de la loi en son article L113-15-1 du code des assurances sont assez illustratives en la matière. Cette disposition est un instrument qui vous permet d’éviter les abus de vos assureurs   dans les cas de la reconduction tacite des contrats. La loi laisse ainsi la possibilité aux clients d’être mieux informés de leur droite dans le cas d’une résiliation. En conséquence, vous disposez d’une option de changer votre assurance habitation à la date d’échéance de votre contrat.

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Changer votre contrat d’assurance habitation après un an

Le projet de loi sur la consommation du nom Hamon met à votre disposition des textes de loi de multiples progrès significatifs pour assurer l’amélioration et la protection des assurés en leur donnant un pouvoir plus ou moins souple. La loi Hamon pour l’assurance habitation vous donne ainsi des possibilités supplémentaires pour être protégée contre les abus de vos assureurs. Par l’intermédiaire de cette loi, l’État autorise aux personnes titulaires d’un contrat d’assurance habitation de le résilier à tout moment sans préavis ni frais de pénalités dans la mesure où la date d’échéance de votre souscription du contrat est passée. Retenez que l’État joue alors son rôle de protection sociale et même de la sécurité des biens. Il s’agit d’un rôle d’écran entre les assurés et les sociétés d’assurance habitation. Retenez ici qu’il n’est plus nécessaire de respecter l’expiration de la date d’échéance de votre contrat d’assurance habitation avant de le changer ou de résilier. La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation souscrit depuis plus d’un an et cela est sans répercussion sur les droits de l’assuré. Vous avez la possibilité de changer votre contrat à n’importe quel moment selon les dispositions de cette loi.

 

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