L’accès au logement sans revenu n’est rien d’autre qu’une sinécure. Il est bien connu que les propriétaires préfèrent à juste titre les locataires ayant les meilleurs profils de crédit. Cependant, des mécanismes juridiques existent pour vous aider à monter un argument solide et ainsi augmenter vos chances d’accéder à un logement lorsque vous n’avez aucun revenu.
Allez-vous bientôt louer un espace dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel ? L’enregistrement de votre contrat de location n’est pas requis par la loi, mais il présente l’avantage non négligeable que vous sécurisez votre activité : Votre contrat de location devient opposable aux tiers et évite de nombreuses difficultés…
Pourquoi enregistrer un bail commercial ou professionnel ?
L’enregistrement …
Un propriétaire qui a un locataire qui ne respecte pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’appeler au juge de paix, réclamer des dommages et intérêts et l’autorisation de le faire sortir de l’appartement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’après un jugement du juge de paix. En fait, un propriétaire doit toujours avoir …
Vous vous déplacez et avez peur d’endommager vos images pendant le transport ? Vous avez besoin d’expédier une toile ou de la stocker dans une boîte de rangement et souhaitez protéger au maximum votre colis des dommages ? Annexx vous donne quelques conseils sur la façon d’emballer votre peinture afin qu’elle soit efficacement protégée et déplacée en toute sécurité.
Techniques
…Avec le développement du commerce en ligne, le nombre de colis envoyés quotidiennement a fortement augmenté ces dernières années. Si certains d’entre eux sont stockés directement dans votre boîte aux lettres, d’autres doivent se faire délivrer votre présence en échange de votre signature . En cas d’absence, vous pouvez utiliser la procuration.
Dans ce nouvel article, nous expliquons …
Ils sont démarrés lorsque : besoin
- Ils sont proportionnels (du plus léger au plus lourd)
- Ce sont des filiales
L’ouverture d’une mesure de protection juridique pour les adultes (protection du pouvoir judiciaire, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des litiges relatifs aux droits de propriété (ancien juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- La personne elle-même ou la