Quels locataires sont éligibles à l’assurance loyers impayés ?
L’assurance loyers impayés est de plus en plus plébiscités. Elle permet au propriétaire de bénéficier d’une indemnisation lorsque le locataire ne parvient pas à payer ses loyers. Cependant, tous les locataires ne sont pas éligibles à l’assurance loyers impayés. Ils existent des conditions d’éligibilité qu’il faudra nécessairement remplir.
Assurance loyers impayés : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Encore appelée garantie des loyers impayés (GLI), l’assurance loyers impayés protège les propriétaires bailleurs contre les risques locatifs et garantit leurs revenus. Il existe des conditions strictes que le locataire doit remplir pour être éligible à l’assurance loyers impayés.
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Condition de solvabilité
La première condition est relative aux revenus du locataire. Le locataire doit être solvable pour être couvert par cette assurance. Pour s’assurer de sa solvabilité, les compagnies d’assurance exigent que le revenu mensuel du locataire soit l’équivalent de 03 fois le montant de son loyer, y compris les charges locatives. Certaines d’entre elles acceptent lorsque le revenu est supérieur à 2,85 fois le loyer. Il est donc important de comparer l’offre de plusieurs compagnies d’assurance. La solvabilité du locataire peut être aussi déterminée en prenant en compte son taux d’effort. Ce taux doit inférieur ou égal à 33 %. Cela veut dire que le loyer mensuel du locataire (charges comprises) ne doit pas être supérieur à 1/3 de ses revenus mensuels nets.
Condition relative à la situation professionnelle du locataire
En dehors des revenus du locataire, sa situation professionnelle est également déterminante lorsqu’il s’agit de la garantie loyers impayés. Les compagnies d’assurance privilégient les profils aux revenus réguliers. Il faudra que le locataire bénéficie d’un contrat de travail stable. Par exemple, les titulaires d’un CDI remplissant les conditions de solvabilité sont directement éligibles à l’assurance loyers impayés. Pour les locataires avec un CDD, les indépendants ou encore les personnes en intérim, leur dossier GLI est difficilement accepté par les assureurs. Les travailleurs indépendants par exemple doivent justifier de plus de 2 ans d’activité continue.
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Quant au locataire en CDD, il doit justifier de plus de 8 mois de contrat à effectuer. Le dossier des retraités, des étudiants et des apprentis peut être aussi accepté. Mais ceux-ci auront besoin de faire intervenir un garant. Dans tous les cas, le dernier mot revient à l’assureur. Celui-ci est totalement libre d’accepter ou de refuser votre demande sans aucune contrainte légale. Par ailleurs, le locataire doit impérativement fait du logement, sa résidence principale.
Quels documents réclamer à son locataire pour souscrire une garantie loyers impayés ?
Il convient de préciser qu’il revient au propriétaire de vérifier la solvabilité de son locataire. L’assureur ne procède au contrôle du dossier du locataire qu’en cas de demande d’indemnisation pour loyers impayés de la part du propriétaire. Les documents à demander varient en fonction du statut du locataire.
Employé en CDI ou fonctionnaire actif
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Une attestation de l’employeur précisant que le salarié locataire n’est pas en période d’essai, de licenciement ou de préavis
- Le contrat de travail, le dernier relevé d’imposition ou un arrêté de titularisation.
Travailleur indépendant ou auto-entrepreneur
- Les 2 derniers avis d’imposition
- Une copie de sa carte professionnelle ou de son inscription au registre du commerce (INSEE) ou au répertoire des métiers.
Locataire inactif (étudiant, apprenti ou retraité)
- Une copie de la carte d’étudiant (ou du certificat d’inscription)
- Les pièces justificatives des revenus du garant selon sa situation professionnelle
Concernant les locataires retraités, vous devez leur réclamer le dernier avis d’imposition et le dernier bulletin de pension.
En cas de loyer impayé, vous devez transmettre à l’assureur l’ensemble de ces documents. Il faudra aussi ajouter une copie du contrat de bail avec la clause résolutoire, de la pièce d’identité du locataire, l’état des lieux d’entrée ainsi que l’attestation d’assurance habitation.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Pour que l’assurance loyers impayés soit appliquée, le propriétaire doit également respecter certaines obligations. Le logement doit être aux normes et décent. Le contrat de location doit aussi comporter une clause résolutoire pour non-paiement des loyers. Ainsi, le contrat peut être résilié si le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers. Lorsqu’il s’agit d’une colocation, le bail doit inclure une clause de solidarité. Par ailleurs, le propriétaire doit être capable de fournir à l’assureur les documents nécessaires.
Comment fonctionne l’assurance loyers impayés et quelles sont les limites de couverture ?
Après avoir vu qui est éligible et quelles sont les obligations du propriétaire, penchons-nous maintenant sur le fonctionnement de l’assurance loyers impayés.
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, il doit être mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le locataire ne se met toujours pas à jour, l’assureur peut prendre le relais et rembourser les sommes dues au propriétaire.
Cette assurance présente des limites de couverture, pensez à bien les connaître avant d’y souscrire. Tout d’abord, la durée maximale d’indemnisation est généralement limitée dans le temps (par exemple 12 ou 24 mois). Certains sinistres comme un départ anticipé du locataire ou une résiliation amiable ne sont pas pris en charge.
Il existe souvent un plafond mensuel pour la prise en charge : si votre loyer dépasse ce plafond mensuel fixé par le contrat d’assurance habitation, vous devrez payer vous-même la différence entre ce montant et votre loyer habituel.
De plus, l’assurance ne couvre que les pertes subies en cas de non-paiement des loyers dus : elle ne couvre ni les frais liés aux dégradations occasionnées dans le logement ni ceux relatifs aux charges impayées.
Pensez à bien étudier les garanties proposées par chaque assureur avant tout engagement.
Les avantages et inconvénients de souscrire une assurance loyers impayés pour les propriétaires
Les avantages et inconvénients de souscrire une assurance loyers impayés pour les propriétaires
Souscrire une assurance loyers impayés présente plusieurs avantages. Elle permet au propriétaire d’être certain de percevoir ses loyers même en cas de défaillance financière du locataire. Elle peut inclure des garanties supplémentaires telles que la prise en charge des frais d’avocat ou encore le remboursement des réparations locatives.
La souscription à une telle assurance représente un coût financier non négligeable, qui peut varier selon les assureurs et les niveaux de couverture choisis. Il faut bien se renseigner sur les différentes conditions nécessaires pour obtenir la prise en charge par l’assurance : certains contrats peuvent comporter des exclusions ou limiter leur prise en charge aux situations précises mentionnées dans le contrat.
Il faut noter qu’une assurance loyers impayés ne protège pas contre tous les risques liés à la location immobilière. Elle ne couvre par exemple pas les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle.
Souscrire ou non une assurance loyers impayés dépendra donc principalement du niveau de sécurité souhaité par le propriétaire face aux risques encourus lors d’une location immobilière, ainsi que de son budget disponible pour cette protection supplémentaire. Les propriétaires peuvent se rassurer sur la sécurité de leurs paiements et ainsi renforcer une relation locataire/propriétaire basée sur la confiance mutuelle.